Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-6.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Si un participant fait défaut de se présenter ou de participer à une audience, la Régie peut rendre sa décision en son absence, après s’être assurée que celui-ci a été dûment avisé à l’adresse qu’il a communiquée à la Régie.
D. 437-2006, a. 27.
© Gouvernement du Québec